Législation du prêt

En préambule, notez que lorsque vous avez besoin de trésorerie et que votre limite de credit est atteinte (33% de vos revenus) chez votre banquier ou l'organisme de credit avec qui vous faites affaire, le prêt privé est une solution envisageable offrant une certaine souplesse.
Bien évidemment, le credit ne doit pas être utilisé de façon impulsive mais réfléchie. Ne jamais perdre de vue qu'un credit n'est pas un don ou une subvention mais une avance qui vous est accordée sur un temps plus ou moins long et qu'il faudra le rembourser à terme. Aussi, même si c'est un particulier qui vous accorde un credit, il ne faut pas oublier que dans les faits ce remboursement supplémentaire s'ajoute à ceux que vous devez déjà assumer et, qu'il ne serait pas judicieux de dépasser votre capacité de remboursement.

Ne pas confondre « vivre avec le credit », donc utiliser tous ses avantages, et « vivre à credit », c’est-à-dire vivre au-dessus de ses moyens. Un quart des Français a eu recours au découvert bancaire l'année dernière et, plus des ménages détenait un credit. La progression du recours au credit à court terme peut s'avérer préoccupante si l'on n'y prend pas garde car, peut conduire au surendettement.

Est-ce obligatoire de faire une reconnaissance de dettes :
A partir de 760 €, il est obligatoire de réaliser une reconnaissance de dettes. Celle-ci permet de vous éviter des problèmes qui pourrait résulter d'un différent avec votre emprunteur (même au niveau familial, cela peut arriver...) . Toutefois, nous préférons conseiller de réaliser une reconnaissance de dettes pour chaque prêt que vous allez octroyer.

La reconnaissance de dettes peut être réalisée soit par sous seing privé (c'est à dire entre deux particuliers par écrits donc gratuit) ou bien par acte notarié (ce qui engendre des coûts supplémentaires entre 2 et 3%).

Les mentions obligatoires sur une reconnaissance de dettes sont :

Noms et adresse de l'emprunteur
La somme empruntée écrite de la main de l'emprunteur en chiffres et en lettres
Signature de l'emprunteur, du prêteur
Date de rédaction de l'acte
Modalités de remboursement

Qu'est ce que j'ai comme garanties lorsque je prête mon argent ?
Plusieurs garanties s'offrent à vous, :

L'hypothèque : Elle est définit par acte notarié et vous permet de vous prémunir d'un défaut de paiement.
l'assurance vie : Pourquoi ne pas demander à votre emprunteur d'ouvrir une assurance vie pour la durée de l'opération. Cette assurance vie sera souscrite sur votre tête et, si le créancier venait à disparaitre, la compagnie d'assurance viendrait vous rembourser votre crédit sans faire appelle aux futurs héritiers. Vous êtes ainsi sécurisé.
la caution solidaire : Bien souvent, ce type de caution est utilisé mais il est vrai qu'elle est parfois difficile à demander à ses proches.

Comment fixer le taux du crédit ?
Le taux d’intérêt est librement convenu entre le prêteur et l’emprunteur, dans la limite du taux de l’usure. Est déclaré usuraire, «tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues» (article L.313-3 du Code de la consommation).

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Votre fiscalité :
Quelle que soit la forme du prêt, formalisé ou non par un écrit, sous seing privé ou par acte notarié, il doit faire l’objet d’une déclaration fiscale lorsque son montant est supérieur à 760 euros. Cette déclaration se fait avant le 15 février de l'année suivant la conclusion du prêt sur un imprimé n°2062 (annexe n° 12304*01), à retirer dans un centre des impôts ou à télécharger sur Internet (www.impots.gouv.fr). Ceux-ci seront soumis à l’impôt sur le revenu. A noter que, si le prêteur est passible de l’Impôt de solidarité sur la fortune, le prêt consenti constitue une créance à inclure dans le patrimoine taxable. A l’inverse, l’emprunteur peut le déduire de son patrimoine imposable, au titre du même impôt

- Dois-je déclarer sur ma déclaration d'impôt ?
Vous devez obligatoirement déclarer les intérêts que vous avez perçus par le biais du prêt. Dans l'hypothèse où vous avez fait un acte notarié, le notaire se charge en principe de cette déclaration. L’emprunteur doit aussi déclarer chaque année les intérêts versés et le prêteur les intérêts reçus. Si vous êtes soumis à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), le prêt consenti constitue une créance à inclure dans le patrimoine taxable.

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- Que dois-je déclarer sur ma déclaration d'impôt ?
Vous devez obligatoirement déclarer les intérêts que vous avez payés en souscrivant un prêt auprès d'un particulier. Vous pouvez prétendre à déduire votre prêt de votre patrimoine.

Que se passe-t-il en cas de non paiement ?
Si l’emprunteur refuse de rembourser, il faut commencer par le mettre en demeure pour lui demander de régler ce qu’il vous doit. Envoyez-lui ainsi une lettre de mise en demeure, toujours en recommandé! Et gardez des traces, surtout si vous n’avez pas signé de reconnaissance de dettes.
S'il ne vous répond pas, son silence pourra être interprété comme un début de reconnaissance. S'il vous répond en ne contestant pas le principe de la dette, mais en demandant par exemple un délai, sa réponse sera une preuve supplémentaire.

Si vos mises en demeure ne suffisent pas et que vous êtes contraint de recourir à la justice pour obtenir le remboursement, il vous appartiendra de prouver la réalité du prêt. En cas de reconnaissance de dette sous seing privé ou par acte notarié, cette preuve sera aisée: il suffira de produire l’acte de prêt, à charge pour l’emprunteur de prouver qu’il a effectué des remboursements.

En revanche, en l'absence d'écrit, vous devrez fournir tous les éléments de nature à prouver votre créance. D’où l’importance des preuves évoquées précédemment. Les magistrats pourront aussi se baser sur des témoignages pour reconnaître le bien-fondé de votre demande ou encore sur l'absence du débiteur à la barre.

Dans ce type d’affaire,si le prêt ne dépasse pas 7.600 €, c’est le tribunal d’instance du lieu où vit l’emprunteur qui est compétent. Pour une somme n’excédant pas 3 800 euros, il est possible de le saisir par une simple déclaration remise ou adressée à son greffe, en précisant les coordonnées des parties, leurs professions, ainsi que l’objet de la demande. Les parties sont alors convoquées à l’audience par le greffe, et le tribunal – ou le juge de proximité pour les demandes inférieures à 1 500 euros – rend un jugement s’il ne parvient pas à les concilier. Pour une somme supérieure à 3 800 euros, une assignation doit être délivrée par un huissier, pour une date d’audience prise auprès du greffe. Elle doit comporter un certain nombre de mentions, telles que la juridiction, le jour et l’heure de l’audience, l’objet de la demande… Faute de quoi, l’assignation serait nulle (articles 56 et 836 du Code de procédure civile). Il vaut donc mieux, dans ce cas, demander l’aide d’un professionnel.

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